Conditions générales de vente | Anciens Etablissements Kraif

Article 1 : Préambule, objet et champ d'application

1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, et quelle que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les conditions particulières qui peuvent éventuellement déroger aux présentes conditions générales de vente ne sont opposables au vendeur que si elles ont été expressément acceptées par écrit par celui-ci.

1.3 Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur, qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications.

1.4 Les offres de la société A.E.K sont valables 8 (huit) jours sauf dérogation confirmée par écrit.

1.5 Les fournitures additionnelles font l’objet d’une nouvelle offre du vendeur de la commande de l’acheteur que les deux parties se trouvent liée par le contrat de vente.

Article 2 : Commandes

2.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne saurait être cédé à un tiers, sauf accord écrit du vendeur.

2.2 Normes

2.2.1 À défaut d’indications précises, les tolérances sur les dimensions sont celles accordées par les normes en vigueur, lorsqu’elles existent. Dans ce cas, les critères pris en référence seront ceux des chaines non calibrées, tolérances larges.
Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publiés sur nos produits non régis par des normes, n’ont qu’une valeur indicative.

2.2.2 Nous nous réservons la faculté d’apporter à nos modèles, toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.

2.3 Modification

2.3.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation de notre part. Dans ce cas, toute annulation ou suspension de commande donne lieu à un dédommagement en application de l’article 1794 du Code civil.

Article 3 : Propriété industrielle et intellectuelle

3.1 Tous les documents techniques, catalogues, ou encore fiches techniques remis à nos clients sont la propriété exclusive de la société A.E.K.
À ce titre, la société A.E.K conserve intégralement la propriété intellectuelle de tous projets, études et, plus généralement, des documents de toute nature adressés à ses clients: ils ne peuvent être communiquésou utilisés de quelque façon sans son autorisation préalable.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. En outre, il se doit de les restituer sur simple demande de la part de la société A.E.K.
Le client qui contreviendrait à ces prescriptions est averti qu’il pourra faire l’objet de poursuite.

3.2 Lorsque la société A.E.K n’est pas conceptrice des pièces qu’elle réalise, le client nous garantit contre toutes les conséquences des actions qui pourraient être intentées à raison de brevets, dessins, modèles déposés ou un quelconque droit privatif couvrant lesdites pièces.

Article 4 : Tarif/prix

4.1 Tarif

4.1.1 Le tarif en viveur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients et notamment par le biais de notre site internet https://www.anciens-ets-kraif.com.

4.2 Prix

4.2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Ils s’entendent toujours Hors Taxes, produit non emballé, pris dans nos entrepôts.
Les engagements pris par nos représentants et employés ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.

4.2.2 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou des règlements d’un pays importateur ou de transit, est à la charge du client.

4.2.3 Sauf stipulation contraire de notre part, les prix sont révisables pour prendre en compte les variations réputées non maîtrisable par notre société, dont, notamment, les variations des coûts des matières premières qui subissent une forte volatilité de prix compte tenu, notamment, des politiques tarifaires de nos fournisseurs , de l’énergie et de la main-d’œuvre, telle qu’intervenue entre la date d’établissement du prix et celle de la livraison.

4.2.4 La révision des tarifs en fonction de la variation des coûts des éléments constitutifs du produit ne peut en aucun cas être un motif de résiliation de la commande.

Article 5 : Modalités de règlement

5.1 Paiement

5.1.1 Si un acompte est prévu sur le bon de commande ou autre document annexe, celui-ci est à régler immédiatement. Nos factures sont ensuite payables à la date d’échéance qui figure sur le bon de commande. Elles font en principe l’objet d’un paiement à trente (30) jours fins de mois de date de facturation dans nos usines, TTC, sans escompte, par traite acceptée, par virement bancaire. Seuls l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Notre société n’acceptera en aucun cas la déduction d’escompte pour paiement comptant effectué de manière unilatérale par le client. Ce mode de paiement devra préalablement être négocié et accepté par notre société.

5.1.2 Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant avant l’expédition de la fourniture.

5.1.3 Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas notre client de régler les factures à leurs échéances.

5.2 Non-paiement

5.2.1 Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Notre société se réserve le droit de suspendre toutes commandes en cours en cas d’impayé figurant au débit du compte du client.
Le donneur d’ordre ayant passé commande auprès de notre société ne pourra en aucun se soustraire à ses obligations de paiement en invoquant le non-paiement par le maître de l’ouvrage. Néanmoins, si les obligations prévues à la commande ont été exécutées en tout ou parties par notre société, des difficultés de trésorerie ou l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du donneur d’ordre obligeront celui-ci à nous communiquer l’identité du maître de l’ouvrage afin que notre société reçoive le paiement direct des sommes dues au titre de la commande ainsi que la loi le permet.

5.2.2 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir la juridiction compétente afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

5.2.3 En cas de procès, l’acheteur sera tenu de payer à notre société, contrainte de recourir au recouvrement de la créance, la somme de 3000 euros à titre d’indemnité.

Article 6 : Réserves de propriété

6.1 le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.

6.2 De convention expresse, la société A.E.K pourra jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ce dernier étant conventionnellement présumés être ceux impayés , et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dés livraison à celui-ci.
Nonobstant la propriété de la société A.E.K sur la marchandise non encore payée, il incombe à l’acheteur de faire assurer ladite marchandise contre perte et dégâts et , de surcroit, de prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.
Les marchandises non payées devront figurer distinctement dans le stock de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier du paiement complet des sommes restantes dues en principale et accessoire.

6.4 L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant dû et à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

6.5 L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant dû.
L’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de notre société prévue à l’alinéa 1er.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement notre société; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

6.6 Notre société pourra exiger, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la résolution de la vente après l’envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après l’envoi d’une simple mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autre bâtiment dédié à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de notre société soit toujours possible.

6.7 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

6.8 À compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférerions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 7 : Livraisons

7.1 Délais

7.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou en cas de circonstance hors de son contrôle, telle que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

7.1.2 La société A.E.K se dégage de plein droit de tout engagement relatif aux livraisons dans les cas où les acomptes prévus à la commande n’ont pas été versés par l’acheteur, ou qu’il ne serait pas à jour dans les paiements relatifs à des fournitures livrées par notre société, ou encore que les renseignements à fournir par celui-ci ne seraient pas arrivés en temps voulu.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

7.2 Expédition/transport

7.2.1 En l’absence d’indication spéciale à ce sujet dans la commande, l’emballage et le conditionnement, le cas échéant, seront conformes au standard en usage dans nos ateliers.
Les emballages sont toujours perdus et ne sont repris en aucun cas.

7.2.2 Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. Elles peuvent différer de +/-5% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur. Les quantités reconnues au départ de la livraison font foi dans le cas de manquement à l’arrivée.

7.2.3 Si l’expédition est retardée par la volonté de l’acheteur et que la société A.E.K y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais et risques de l’acheteur sans responsabilité pour la société A.E.K. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation au contrat de vente.

7.3 Transfert des risques

7.3.1 Sans pouvoir faire obstacle aux prévisions établies au sein des incoterms en vigueur à la date de la commande, les transferts des risques sont établis par les présentes conditions générales de vente et particulièrement, par l’article 7.3.2.

7.3.2 Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, sauf son recours contre le transporteur. Il incombe donc à l’acheteur, quand il est lui même destinataire de l’envoi, ou à son représentant, quand l’acheteur fait diriger l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais normaux et en bon état.
En cas d’avaries ou de manquant, le destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit (notamment réserve sur la lettre de voiture (> à 3 tonnes) ou sur le récépissé de transport (< à 3 tonnes) et lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours au transporteur).
L’acheteur exerce seul le recours contre le transporteur. Le choix du transporteur par le vendeur ne modifie pas ces obligations de l’acheteur.
Sauf le cas où l’acheteur désire choisir le transporteur ou définir les conditions du transport, au tarif le plus réduit. Si l’acheteur impose son transporteur ou des conditions de transport particulières, le vendeur est en droit de lui facturer le supplément des frais de transport qu’il peut être amené à supporter de ce fait.
Si l’expédition est retardée par la volonté de l’acheteur et que la société A.E.K y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais et risques de l’acheteur sans responsabilité pour la société A.E.K. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation au contrat de vente.

7.4 Réception et diligences du client

7.4.1 La réception des produits par l’acheteur éteint toute réclamation de sa part pour les vices apparents ou pour non-conformité par rapport à la commande ou de manquant, sauf réserve formulée par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la date de réception mentionnée dans l’avis d’expédition, ou en cas de livraison franco, dans la décharge remise au transporteur.

7.4.2 Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification et précision quant à la réalité des vices ou anomalies ou manquants constatés dans les délais prévus aux articles 8.2.4 et 8.2.5. Un manquant ne pourra être établi que si la différence de poids constatée entre l’expédition et la réception par le client dépasse le seuil prévu à l’article 7.2.2. Si une pesée a été effectuée au départ de la marchandise, seules les valeurs de la commande pesée feront fois pour établir le manquant à l’exclusion de tout autre type de mesure, et notamment les mesures de longueur. Le client, le cas échéant, devra effectuer la pesée pour établir la différence entre le poids des marchandises expédiées et les marchandises reçues.
Le client devra laisser à la société A.E.K toute facilité pour constater les vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers, auquel cas la société A.E.K se dégage de sa responsabilité quant aux vices allégués.

7.4.3 L’utilisation des produits par l’acheteur équivaut à une réception de fait par l’acheteur.

Article 8 : garanties des marchandises

8.1 Sécurité

8.1.1 Sauf stipulation expresse et spéciale, la Société A.E.K ne garantit l’aptitude du produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à un usage autre auquel pourrait le destiner l’acheteur.
L’utilisateur doit se conformer strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions applicables aux produits et à leur installation, nos guides d’utilisation ou mode d’emploi lorsqu’ils existent, et prendre les précautions d’usage pour leur utilisation. Il est notamment responsable de tous accidents et dommages corporels ou matériels résultant d’un défaut d’installation, d’utilisation, de manipulation ou d’entretien.

8.2 Garantie des produits

8.2.1 Les produits doivent être vérifié par le client à leur livraison. La garantie pour les vices apparents ou la non- conformité par rapport à la commande ne sera prise en compte que s’ils sont dénoncés conformément aux conditions prévues à l’article 7.4.1 et 7.4.2, sans pour autant entrer dans le champ d’exclusion de la garantie prévue à l’article 7.3.

8.2.2 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de huit (8) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société

8.2.3 Les produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication conformément à la loi, aux usages et à la jurisprudence dans les conditions suivantes.
Le vice de fonctionnement doit s’entendre comme étant un défaut de réalisation rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelée par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice de fonctionnement et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

8.2.4 Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de six (6) mois à compter de la livraison. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les trois mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date de début d’utilisation.
Notre garantie cesse à l’issue de cette période.

8.2.5 De même, après dénonciation ou réserve concernant une éventuelle non-conformité ou vice apparent de la marchandise, le client se devra de répondre aux questions de notre société s’agissant de la mise en œuvre de la garantie des marchandises. Le client devra fournir au préalable les documents, mesures, ou informations techniques établissant que le produit a été utilisé dans des conditions normales d’utilisation.
Sans réponse de la part du client durant une période de trois (3) mois après la dénonciation ou réserve, nous considèrerons le silence du client comme établissant la conformité de cette marchandise contrairement à la dénonciation ou la réserve. Ainsi, toute dénonciation ultérieure ayant pour objet le même vice qui affecterait la même marchandise ne saurait plus donner lieu à la mise en œuvre de notre garantie.

8.2.6 Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société.

8.2.7 La société A.E.K se réserve le droit de choisir le mode de dédommagement par lequel elle entend garantir ses produits. Elle pourra donc décider unilatéralement du remplacement, de la réparation, voir du remboursement du produit.

8.2.8 Au titre de la garantie, la société A.E.K se limite à remplacer ou à réparer gratuitement les produits reconnus comme défectueux par ses services techniques. La réparation sera effectuée dans nos ateliers, sauf dérogation de notre part, à charge pour le client d’envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses.

8.2.9 Aucun retour n’est accepté sans notre accord préalable. Les marchandises défectueuses doivent être renvoyées franco en nos usines dans un délai maximum d’un mois après expédition ou de l’apparition du défaut. Un avoir, s’il y a lieu, ne sera établi qu’après expédition.

8.2.10 Si le produit est reconnu comme défectueux par nos services techniques, le client se verra alors rembourser les sommes avancées.
À ce titre, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Les produits réparés, ou remplacés bénéficieront alors de notre garantie dans les mêmes termes que ceux prévus pour les produits ayant subi la réparation ou le remplacement.

8.3 Exclusion de la garantie

8.3.1 La garantie est exclue:

Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur.
Si le vice de fonctionnement provient de l’usure normale du produit ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou encore d’une utilisation par l’acheteur du produit défectueux en association avec d’autres produits qui, du fait de leur incompatibilité(mélange de qualité différente, de tailles inappropriées, etc.), aurait été à l’origine du défaut ou aurait rendu le produit impropre à l’usage auquel il avait été destiné.
Si les dommages ou usures résultent d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf s’il a été réalisé sous notre surveillance.
Si les défauts et détériorations des produits livrés sont consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit.
Si les instructions de calcul, montage ou maintenance figurant dans nos documentations n’ont pas été respectées.
Si les défauts et détériorations résultent d’une utilisation non conforme à ce qui est défini dans le bon de commande ou tout autre document technique ou conseil d’utilisation fournie par notre société.
Lorsque, eu égard à la qualité du client, s’agissant des professionnels agissant dans le même secteur d’activité que le nôtre, les défauts et détériorations résultent d’une utilisation non conforme à la destination du produit, ses qualités, ou ses propriétés physiques ou techniques. -lorsque les barbotins ou noix ou tout système d’entrainement à l’origine du dommage ou usures ne sont pas fournis par nous-mêmes ou sont usagé.
Si aucun moyen de mesure et d’essais n’ont été placés sur l’installation afin de contrôler en continu que les chaines et accessoires ont fonctionné dans des conditions normales d’utilisation et que les charges de traction n’ont pas été dépassées.
Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou de cas fortuit.

8.4 Responsabilité

8.4.1 Notre responsabilité ne saurait être recherchée pour des dommages consécutifs aux situations exclues de notre garantie par l’article 8.3, ou encore, lorsque les délais de garantie prévus aux articles 8.2.4 et 8.2.5 sont échus.

8.4.2 Notre responsabilité se limite aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à notre société dans l’exécution du contrat.
Au cas où la société A.E.K verrait sa responsabilité civile engagée, celle-ci se limiterait à 15000 euros par affaire et par année civile. Le plafond du montant de notre responsabilité civile pourra, à la demande du client, faire l’objet d’une revalorisation suivi d’un surcout corrélatif eu égard à la spécificité de la commande du client.

Article 9 : Force majeure

9.1 Définition

La société A.E.K ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence Française tels que:

Survenance d’un cataclysme naturel
Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
Conflit armé, guerre, conflit, attentats
Conflit du travail, grève totale ou partielle nous affectant ou affectant le client
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
Accidents d’exploitation, bris de machine, explosion survenue dans nos entrepôts et ateliers ou ceux des fournisseurs
Graves difficultés d’approvisionnement des matières premières spécifique à l’exécution de la commande dont l’exécution ferait peser une charge déraisonnable sur notre société. Il en sera ainsi notamment lorsque l’approvisionnement s’effectue auprès de fournisseurs en situation de monopole et que les matières premières reçues pour la fabrication des produits commandés sont impropres à ladite mise en fabrication.

Chaque partie informera, sans délai, l’autre partie de la survenance d’un cas de force majeure dont elle a eu connaissance.

9.2 Suspensions du contrat

En cas de survenance des cas de force majeure prévus à l’article 9.1 ou de changement de la conjoncture économique imposant à la société A.E.K une charge inéquitable découlant de la vente , le contrat sera suspendu pour une durée trois (3) mois et son terme sera retardé pour une durée égale au délai de suspension. Pendant cette durée, toutes les obligations seront suspendues. Le contrat reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension. Passé ce délai, à défaut de reprise, le contrat sera considéré comme définitivement éteint. Les parties conserveront ce qui leur aura été fourni en exécution du présent contrat et règleront le solde final.

Article 10 : Règlement des litiges

10.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction. En cas d’échec ou de l’absence de transaction au bout d’un délai de trois (3) mois, les parties s’en remettront aux tribunaux ou à l’arbitrage conformément aux conditions énoncées à l’article 10.2.

10.2 Attribution de juridiction

10.2.1 Tout différend avec un client relatif à l’application des présentes conditions générales de vente conclue par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre, quelque soit le lieu de la commande et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10.2.2 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande en principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

10.2.3 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 5.2.2, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

10.2.4 Le présent contrat est soumis au droit français quant à son interprétation et son exécution.

Article 11 : Pièces contractuelles

À l’exception des devis émis au cours de la période précontractuelle, tout document ou annexe contractuelle et condition particulière de vente émis à compter de l’acceptation de la commande primera sur les conditions générales de vente. En cas de divergences existantes entre les dispositions figurant au sein des documents susvisé avec les présentes conditions générales de vente, ces documents prévaudront sur les conditions générales de vente.